réglementation remorque -500kg

bonjour
je suis constructeur de remorque ainsi que de mini caravane
je rappelle qu'il y a une loi depuis 2012 qui interdit a toute les remorques même celle de moins de 500kg de circuler sur la route sans une homologation par la dreal




Jusqu’au 28 octobre 2012 et en l’absence de réception communautaire,l’article R321-15 du code de la route n’impose pas l’homologation d’une petite remorque ( poids en charge inférieur à 500 kg) avant sa mise en circulation. La conformité de ce véhicule remorqué aux dispositions techniques du code de la route ( article R312-1 à R318-10) est de la responsabilité du celui qui la construit.
Conformément à l’article R322-1, ce véhicule n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat d’immatriculation mais il doit circuler avec une plaque d’immatriculation placée à l’arrière et reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule qui la tracte.


A partir du 29 octobre 2012, les règles d’homologation évoluent. La directive européenne 2007/46/CE s’impose à toutes les remorques et les petites remorques de moins de 500 kg en charge devront à partir de cette date, faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation.
Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL ( voir site : http://webdev.drire.gouv.fr/ferme.html). L’homologation peut être à titre isolé pour un particulier ou bien par type pour un constructeur qui produit cette remorque en série.
L’article R322-1 reste applicable en l’état.


laminicaravane

attention depuis le 01/07/2016 c'est la norme ce qui s'applique.

Bonjour,

Effectivement, avec l'arrivée de ces nouvelles normes Européennes, nous sommes tous coincés par une administration débile. De toute façon, la complexité de ces nouvelles directives se heurte bien souvent au normes qui était en vigueur dans les divers états ... La législation y est souvent confuse et contradictoire, ce qui rend l'application de certaines normes CE quasi impossible dans la réalité des faits.
Je ne veux pas ouvrir un débat à ce sujet mais, il y a pas mal de cas où la législation Européenne n'est pas appliquée car impossible à appliquer vu la réglementation et/ou les habitudes prises dans certains états ...

La réglementation est donc faite pour être contournée ou interprétée ... SI SI ... Nos politiciens et nos avocats en ont d'ailleurs fait leur métier et manifestement, à la vue de leur rémunération, ça ne risque pas de s'arrêter de si tôt.
Donc, rien n'empêche d'acheter un ancien chassis de remorque pourvu d'une plaque d'identification du constructeur qui date d'avant octobre 2012 ... ensuite, il suffit de l'aménager à son goùt pourvu que l'on respecte le code de la route en vigueur dans l'état dans lequel le véhicule est immatriculé.

Bonjour,

Si aujourd'hui j'achète une remorque plateau 750 kg, que puis-je faire en toute légalité comme modifications sur la dite remorque pour enfin y mettre un teardrop de ma conception dessus ?